La société par actions simplifiée est l’une des structures les plus populaires. La plupart des créateurs choisissent ce type de société afin de bénéficier de plusieurs avantages importants.
Les particularités de la société par actions simplifiée
L’objet social de cette structure peut être indéterminé pour mener toute activité commerciale légale. La durée de la société peut être indéterminée. La Société peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales. La souscription et le versement du capital social peuvent être effectués dans les conditions, proportions et modalités établies par les actionnaires sans limitations ni minimums. En tout état de cause, le délai de libération du capital souscrit ne peut excéder 2 ans. Il n’y a pas de limite minimale ou maximale pour le montant du capital social.
Les actionnaires seront responsables à hauteur de leurs apports, sauf en cas de fraude ou d’abus de la société à l’encontre d’autrui. Ce type d’entité ne nécessite pas la nomination d’un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse un niveau déterminé de revenu brut ou d’actifs. La société n’est pas tenue d’avoir un conseil d’administration. Néanmoins, ce type d’organe directeur peut être constitué à tout moment. Contrairement aux autres entités, qui doivent être créées par un acte public, la société par actions simplifiée (S.A.S.) est créée par un acte privé (sauf dans certains cas très spécifiques), qui doit être enregistré auprès de la Chambre de commerce du lieu où la société établira son domicile. Si vous cherchez à créer une structure composée d’un seul associé, vous n’avez qu’à opter pour la SASU.
Avantages d’une société par actions simplifiée
La gestion d’une société par actions est confiée aux administrateurs dûment élus par les actionnaires. Normalement, des personnes expérimentées sont élues comme administrateurs. Ainsi, les compétences disponibles sont utilisées au profit de l’entreprise. L’organisation de la société est donc comme un pont entre les compétences et le capital. Les actionnaires d’une société par actions ont le droit de transférer les actions qu’ils détiennent à d’autres personnes. Les parts de la plupart des sociétés par actions sont cotées en bourse et peuvent donc être facilement vendues.
Les énormes capitaux requis par les entreprises modernes ne seraient pas possibles sous d’autres formes d’organisation, comme l’entreprise individuelle et même la société en commandite. La société par actions, en raison de l’attrait qu’elle exerce sur les investisseurs de toutes les classes, peut réunir les ressources adéquates en capitaux nécessaires aux entreprises de grande envergure.
L’organisation d’une société en tant qu’entité juridique distincte lui confère un caractère de permanence ou de continuité. En tant que personne morale, la société jouit d’une existence perpétuelle.
La forme sociale française de la société par actions simplifiée (SAS) est populaire pour sa flexibilité due à la liberté contractuelle qui régit son organisation et son fonctionnement, tout en offrant une protection aux actionnaires en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Aux dispositions obligatoires s’ajoutent les dispositions facultatives prévues par le Code de commerce français et les dispositions d’organisation de la SAS qui résulteront de la liberté contractuelle de ses actionnaires. L’avantage d’inclure dans les statuts de la SAS des dispositions optionnelles relatives au contrôle de l’actionnariat est le bénéfice de la protection offerte par l’article L. 227-15 du Code de commerce, qui prévoit la nullité de la cession effectuée en violation de ces dispositions.
