Contrairement aux fréquentes confusions auxquelles s’adonne le commun des mortels, il est clairement possible en France de déshériter ses enfants. Le plus important est d’être assez ingénieux afin de ne pas détailler du cadre juridique. Toutefois, couper le droit de succession à ses progénitures peut être soumis à d’énormes obstacles. En référence au Code civil français, il existe une réserve héréditaire qui contraint le parent à n’entrer en possession que du 50 % au plus du bien. Ces obstacles pourraient susciter des interrogations sur comment réussir légalement cette opération.
Déshériter ses enfants en se référant à la Société civile immobilière (SCI)
La société civile immobilière ou SCI en abrégé est mise en place pour instaurer un climat d’entente entre deux associés, notamment testataire et bénéficiaire, en apportant des biens immobiliers dans la société. D’où l’importance de mettre les mesures dites tontine au coeur des statuts SCI.
Ce faisant, il est expressément prévu que l’associé survivant aura la réputation du droit de propriété intégral des parts de la société civile immobilière. En effet, vous devez signaler dans les statuts l’aspect réputé né du droit de propriété lors de la fondation de la société.
Précisez que l’associé survivant aura donc le privilège de devenir de façon automatique prioritaire des parts depuis la base de la SCI. Si vous trouvez compliqué ce processus, vous pouvez solliciter l’expertise des avocats.
Non seulement ils vous aideront à rédiger ces clauses qui d’ailleurs coordonnent l’efficacité du montage, mais ils vous garantiront aussi une bonne sécurité de vos opérations.
Par ailleurs, en créant une telle société, vous devez nécessairement prouver des motifs patrimoniaux et, éventuellement, non familiaux. Ce faisant, dès que survient le décès de l’un des associés, il ne sera pas question de joindre les parts à la succession.
Et par conséquent, le calcul des actifs de l’héritage ne revendiquera pas ces biens. Toutefois, cette manière de déshériter enfants présentes une insuffisance importante qui s’explique par sa prise en compte unique du secteur immobilier.
Déshériter ses enfants par les Trusts et fondations
Faire l’option d’un trust ou d’une fondation, c’est prendre l’initiative de mettre sous la propriété d’une structure juridique, des biens que vous ne souhaitez pas voir inscrits à votre patrimoine.
Grâce à cette méthode, la personne qui s’occupe de la gestion de la structure, encore appelée « grantor », aura la responsabilité de prendre de façon très confidentielle des mesures pour les bénéficiaires. Ce qui favorise le transfert de la propriété des biens en question.
Ce système permet au constituant de se décharger du droit de propriété sur certains biens dont la gestion serait confiée à un intermédiaire, et ce de manière irrévocable ou non. Ce dernier, à son tour, est alors appelé à investir du pouvoir et du devoir. Il aura pour mission :
- d’en faire le compte rendu
- de gérer
de disposer des biens confiés.
Lorsque surviendra le décès du constituant, l’intermédiaire retournera sans complaisance les biens aux héritiers éventuellement désignés. La transmission de cet héritage sera assurée par le trustee.
L’option du trust et/ou de la fondation est considérée comme idéale puisque ce mécanisme repose sur le plus performant des systèmes juridiques. À ce niveau également, il est possible d’avoir recours à des avocats pour vous aider à rédiger ces trusts ou fondations à l’extérieur.
Déshériter ses enfants en recourant à une assurance vie
En référence à l’article L.132-13 du code des assurances, il n’est pas possible d’inclure la valeur du contrat d’assurance vie dans l’actif du successeur, après la mort du souscripteur. Ainsi, ce dernier pourra déléguer le droit d’héritage à une personne de son choix.
C’est-à-dire qu’il a la liberté de choisir le bénéficiaire du montant placé sur le contrat d’assurance. Ce système vise à minimiser, de façon parfois considérable, la quotité disponible.
