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Une revue sur toutes les caractéristiques d’une loi

La loi est une disposition de règle juridique qui doit être appliquée obligatoirement par les concernés. Normalement, suivant les institutions qui régissent notre pays, ce sont les membres de l’Assemblée nationale dont les députés, et ceux du sénat, les sénateurs qui délibèrent cette loi.  La loi est générale, permanente et Lire la suite…

Par juriservice, il y a 10 mois31 juillet 2021

Bienvenue sur Justice Service.

La loi et le domaine administratif ne sont pas toujours faciles à appréhender c’est pour cela que nous mettons à votre disposition des articles abordant des sujets variés et remplis de conseils et astuces.

Bonne lecture !

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