Le principe général de la Loi Badinter est simple : Il existe une présomption selon laquelle chaque victime d’un accident a un droit fondamental à la réparation intégrale de son préjudice. Il suffit que certaines conditions objectives soient réunies pour que le droit de la circulation permette la réparation des Lire la suite
Le Code civil regroupe les lois qui régissent chaque individu ou citoyen vivant dans un pays. Chaque pays a sa culture et son rythme de vie, donc tout le monde n’a pas les mêmes droits, et c’est pour cela que chaque région a son propre Code civil. Est-ce que vous Lire la suite
Celui qui a su définir le mieux le droit public est « Issalys et Lemieux dans son livre l’action gouvernementale », et pour lui, c’est le droit administratif qui régit l’ensemble de l’organisation de l’administration publique. Il est clair que le droit administratif fait partie du droit public, en d’autres Lire la suite